Les documents indispensables à la gestion et à la vente de biens immobiliers.
Le géomètre-expert intervient dans la création et la modification des copropriétés. En lien avec les notaires et les syndics, il réalise les documents techniques indispensables à la division d’un immeuble et à la répartition des parties privatives et communes, en garantissant la cohérence des plans et des tantièmes.
Pour les ensembles immobiliers complexes, il propose la division en volumes : chaque volume constitue une propriété distincte et autonome, définie en 3D par plans, coupes et cotes altimétriques, sans exclure l’existence d’espaces ou d’équipements communs gérés collectivement. Il établit alors l’État Descriptif de Division en Volumes (EDDV), le cahier des charges et des servitudes, et rédige les statuts de l’ASL, organe de gestion de l’ensemble immobilier.
La mise en copropriété d’un immeuble nécessite l’établissement de l’état descriptif de division (EDD), qui identifie et décrit chaque lot privatif avec sa quote-part de parties communes, et du règlement de copropriété, qui fixe les droits et obligations des copropriétaires, y compris les parties communes spéciales.
Toute évolution de la copropriété (réunion ou division de lots, changement de destination, rachat de parties communes…) nécessite la mise à jour de l’état descriptif de division et, le cas échéant, du règlement de copropriété. Le géomètre-expert met à jour les plans, recalcule les tantièmes et accompagne syndic et notaire jusqu’à la publication de l’acte modificatif.
La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété dans tout acte de vente. Le géomètre-expert mesure les surfaces selon les règles précises de ce dispositif et engage sa responsabilité professionnelle sur l’exactitude de l’attestation délivrée.
La division en volumes permet d’isoler juridiquement des espaces distincts au sein d’un ensemble immobilier complexe : hétérogénéité structurelle, coexistence domaine public / domaine privé, ou séparation d’une installation photovoltaïque du reste du bâtiment. Chaque volume, défini en 3D par des plans et des cotes altimétriques précises, constitue une propriété distincte et autonome, sans exclure l’existence d’espaces ou d’équipements communs gérés collectivement. Le géomètre-expert établit l’État Descriptif de Division en Volumes (EDDV), en lien avec le notaire chargé du montage.
La copropriété divise un immeuble en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part indivise des parties communes. Elle est encadrée par la loi du 10 juillet 1965.
La division en volumes consiste à diviser la propriété en volumes tridimensionnels indépendants, définis en planimétrie et en altimétrie. Chaque volume constitue une propriété distincte, sans parties communes ni indivision entre les propriétaires. Des servitudes et une organisation collective (notamment une association syndicale) peuvent toutefois être nécessaires pour assurer la gestion de l’ensemble. Elle est particulièrement adaptée aux ensembles immobiliers complexes.
Oui, mais plusieurs vérifications sont nécessaires. Il faut notamment vérifier le règlement de copropriété, les règles d’urbanisme et les éventuelles autorisations nécessaires. Cette division nécessite une modification de l’état descriptif de division afin de créer de nouveaux lots et de recalculer les tantièmes. Le géomètre-expert peut établir les documents nécessaires et vous accompagner dans cette modification.
Dans une division en volumes, ces éléments ne sont pas automatiquement considérés comme des parties privatives. Leur utilisation, leur entretien et leur répartition sont généralement prévus dans les documents organisant la division en volumes, notamment par le biais de servitudes ou de charges spéciales. Par exemple, un volume peut bénéficier d’un droit de passage dans un autre volume ou d’un droit d’accès à certains réseaux. L’objectif est de définir précisément les droits et obligations de chaque propriétaire afin d’assurer le fonctionnement et l’entretien de l’ensemble immobilier.