Définir avec précision les limites de votre terrain et garantir vos droits.
La délimitation foncière constitue le cœur du métier de géomètre-expert. Elle permet de déterminer avec précision les limites juridiques d’une propriété et de garantir les droits de chacun. Que vous soyez propriétaire, acquéreur, vendeur ou collectivité, une délimitation fiable sécurise vos projets et prévient les conflits de voisinage. Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à fixer les limites des propriétés privées. Grâce à l’analyse des titres de propriété, des documents cadastraux et des observations réalisées sur le terrain, nous établissons des limites reconnues par l’ensemble des parties concernées.
Le bornage amiable consiste à fixer, d’un commun accord entre propriétaires voisins, la limite séparative de leurs terrains. Le géomètre-expert définit la limite suivant une hiérarchie de preuves bien établie : titres de propriété, actes fonciers antérieurs, signes apparents de délimitation, dires des parties. Un procès-verbal signé par les parties officialise juridiquement les limites ainsi établies.
Lorsqu’une borne a disparu, le géomètre-expert procède au rétablissement de la limite d’origine. À partir des documents juridiques et techniques existants (procès-verbaux, plans, coordonnées), il repositionne avec exactitude la limite initiale et remet en place les repères matérialisant durablement la propriété.
L’étude de mitoyenneté détermine le statut juridique d’un mur, d’une clôture ou d’un ouvrage séparatif entre deux propriétés. Le géomètre-expert examine titres, actes et indices matériels pour établir si l’élément est privatif ou commun, clarifiant ainsi les droits et obligations d’entretien de chaque propriétaire.
Cette procédure établit la limite entre une propriété privée et le domaine public : voirie, voies SNCF, cours d’eau domaniaux, établissements publics (écoles, collèges, lycées…).
Le géomètre-expert détermine avec précision l’assiette d’une servitude (passage, vue, écoulement des eaux…) grevant un fonds au profit d’un autre. Il analyse les actes constitutifs, les titres de propriété et la configuration des lieux, puis matérialise l’emprise exacte sur le terrain.
Non. Le plan cadastral a principalement une vocation fiscale et ne permet pas, à lui seul, de déterminer avec précision les limites juridiques d’une propriété.
Pour connaître et sécuriser les limites exactes de votre terrain, le bornage réalisé par un géomètre-expert est la solution de référence. Il permet de rechercher les éléments existants, d’analyser les titres de propriété et les documents antérieurs, puis de définir contradictoirement la limite entre deux propriétés.
La contenance cadastrale correspond à la superficie indiquée par le cadastre. Elle est utilisée notamment pour évaluer l’impôt foncier et peut différer de la superficie réelle d’une propriété.
La superficie réelle correspond à la superficie de la propriété calculée à partir des limites juridiquement définies, via une procédure de bornage et de délimitation. Elle est déterminée par le géomètre-expert, notamment à partir des éléments juridiques et matériels permettant d’établir les limites de propriété.
La contenance cadastrale et la superficie réelle peuvent ainsi être différentes. En cas de vente, de division ou de projet de construction, faire appel à un géomètre-expert permet de disposer d’une superficie fiable, fondée sur les limites réelles de la propriété.
Oui. Le bornage est un droit pour tout propriétaire dont la propriété est contiguë à celle d’un voisin.
Conformément à l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage peut être réalisé à frais communs.
Le géomètre-expert convoque les propriétaires concernés, étudie les titres de propriété et les documents existants, puis analyse les éléments présents sur le terrain afin de déterminer la limite séparative. Le bornage permet ainsi de définir, matérialiser et sécuriser durablement les limites de votre propriété, et de prévenir les éventuels litiges avec vos voisins.